Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site MaisonNoble, exploité par CHEN Nanfang sous le nom commercial MaisonNoble, auprès de consommateurs. Toute commande implique l'acceptation préalable des présentes CGV.

2. Identité du vendeur

Nom / Prénom : CHEN Nanfang
Statut juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Nom commercial : MaisonNoble
Adresse : 234 rue du Vallon, 69280 Marcy-l'Étoile, France
SIREN : 130 736 499
SIRET : 130 736 499 00018
Immatriculation : RCS Lyon 130 736 499
Code APE : 4791A (Vente à distance sur catalogue général)
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : contact@maisonnobletapis.fr
Téléphone : 07 67 24 44 94

3. Produits

Le site propose à la vente des tapis lavables en machine, disponibles en plusieurs couleurs et tailles. Leurs caractéristiques essentielles (matière, dimensions, entretien) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte selon l'écran et des écarts de 2 à 3 % sur les dimensions sont possibles.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé et remboursé sans délai.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix total payé par le client. Les frais de livraison sont offerts pour toute livraison en France métropolitaine.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le prix total est indiqué avant le paiement.

5. Commande

Le client ajoute le produit à son panier, vérifie sa commande, renseigne ses informations de livraison et de paiement, puis valide sa commande. Une confirmation est envoyée par e-mail à l'adresse indiquée par le client.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée et en une seule fois, par les moyens proposés lors du paiement : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Maestro, American Express), PayPal et, selon l'appareil utilisé, Apple Pay. La commande est validée après confirmation du paiement.

7. Livraison

Zone de livraison : France métropolitaine uniquement.
Frais de livraison : gratuits.
Délai indicatif : 5 à 9 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Les tapis sont expédiés depuis l'entrepôt de notre fournisseur situé dans l'Union européenne (Allemagne). En cas de retard, le client dispose des droits prévus aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Les risques sont transférés au client à la réception du produit. Voir notre Politique d'expédition.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. MaisonNoble prolonge ce délai à 25 jours à titre commercial.

Pour l'exercer, le client nous notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : en ligne, via la fonction de rétractation Se rétracter du contrat ici accessible en bas de chaque page du site, qui lui envoie immédiatement un accusé de réception daté par e-mail ; par e-mail à contact@maisonnobletapis.fr ; ou au moyen du formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite le produit, dans les 14 jours suivant sa notification, à l'adresse de retour que nous lui communiquons par e-mail sous 48 heures ouvrées après sa demande (entrepôt de notre fournisseur, situé dans l'Union européenne, en Allemagne), en indiquant son numéro de commande dans le colis. Le client n'envoie pas le produit avant d'avoir reçu cette adresse.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement de l'intégralité des sommes versées est effectué au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande ; il peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de : MaisonNoble – CHEN Nanfang, 234 rue du Vallon, 69280 Marcy-l'Étoile, France – contact@maisonnobletapis.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Produit (modèle, couleur, taille) : ………
Numéro de commande : ………
Commandé le : ……… / Reçu le : ………
Nom du consommateur : ………
Adresse du consommateur : ………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………
Date : ………

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions suivantes. Pour les mettre en œuvre : contact@maisonnobletapis.fr – 07 67 24 44 94 – 234 rue du Vallon, 69280 Marcy-l'Étoile, France.

Information sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés (article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@maisonnobletapis.fr – 07 67 24 44 94 – 234 rue du Vallon, 69280 Marcy-l'Étoile, France. Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.

11. Responsabilité

MaisonNoble ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation ou d'un entretien du tapis non conformes aux instructions indiquées sur la fiche produit ou à sa destination. La responsabilité du vendeur demeure soumise aux dispositions légales impératives.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MaisonNoble (textes, images, logos, dénomination « MaisonNoble ») sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

13. Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

14. Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur s'adresse en priorité à notre service client (contact@maisonnobletapis.fr – 07 67 24 44 94) afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026